Certaines démarches administratives sont à effectuer avant le mariage civil. Du contrat de mariage à la publication des bans, quelles formalités avez-vous à effectuer…
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Toutefois, il convient avant d’entamer les démarches du mariage civil et suivant votre situation, de vous poser la question: “est-il préférable dans notre cas de conclure un contrat de mariage ?”
Les dispositions et clauses contenues dans votre contrat de mariage, s’il existe, détermineront certains points essentiels durant votre vie de couple marié. Les contrats de mariage ont pour vocation de protéger les époux respectifs ou leur famille notamment en cas de divorce.
En ce qui concerne la séparation de biens, le patrimoine acquis par chacun des époux avant le mariage n’entre jamais dans la communauté. Ces éléments sont importants surtout en cas de constitution d’une famille où vont entrer en compte des questions d’héritage aux enfants nés du couple marié.
C’est pourquoi, il est recommandé de bien comprendre à quoi engage chacun des régimes matrimoniaux engendrés par le mariage afin de faire le meilleur choix pour chacun des époux.
Les témoins
Pour valider un mariage civil, chacun des époux doit présenter un ou plusieurs témoins (dans la limite de 4 témoins pour le couple). Ces témoins ont pour mission d’attester l’identité des futurs époux et de valider la conformité de leur déclaration.
Les témoins doivent obligatoirement être majeurs et sont habituellement choisis parmi l’entourage proche du couple: famille, amis, … Le choix des témoins est laissé à libre appréciation de chacun des futurs époux et ne peuvent être imposés sans leur consentement.
Les pièces du dossier administratif du mariage civil
Pour déposer un dossier de mariage en mairie, il vous sera demandé de le constituer en y apportant certains justificatifs et plusieurs pièces administratives:
- La pièce d’identité des époux en cours de validité
- la copie intégrale de leur acte de naissance datée de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si la demande est formulée au Consulat d’un pays étranger)
- une attestation sur l’honneur de célibat, de non-remariage, de veuvage ou de divorce autorisant le remariage à la mairie…
- une attestation de domicile: attestation sur l’honneur accompagnée généralement d’un justificatif officiel de domicile
- la liste des témoins mentionnant leur prénoms, nom, date et lieu de naissance, adresse de domicile, profession en cours
- la copie de la pièce d’identité de chaque témoin
- un certificat notarié du contrat de mariage s’il a été conclu
- Pour les personnes divorcées: une copie du jugement du divorce, un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance mentionnant le divorce
- Pour les veufs/veuves: un acte de décès du conjoint décédé, un acte de naissance ou une copie du livret de famille mentionnant le décès dudit conjoint.
Validation du consentement réel des époux
En regard de la loi et à réception du dossier de mariage complété, l’Officier d’État Civil est en droit d’auditionner les futurs époux (ensemble ou séparément) afin de valider que le mariage à célébrer est bel et bien consenti par les deux futurs conjoints, de manière réelle, libre et consciente afin d’écarter toute hypothèse d’un mariage blanc ou d’un mariage forcé.
La publication des bans
Cette procédure est obligatoire et vise à informer le public, sous forme d’affiche, de l’intention de mariage des futurs époux permettant ainsi toute opposition compromettant sa validité:
absence de consentement d’un des futurs mariés, mariage fictif, divorce non prononcé, polygamie… et toute autre opposition pouvant entrainer la nullité du mariage.
La publication des bans doit être affichée aux portes de la mairie qui célèbrera le mariage pendant les 10 jours précédant le jour du mariage.
Les informations y figurant sont les suivantes:
- Nom, prénoms, adresse et profession des futurs conjoints
- Lieu de célébration du mariage
