Contrat de mariage & régimes matrimoniaux: lequel choisir?

Publié le Publié dans Mariage civil

Un mariage civil engage les époux dans leur vie commune et impose certaines obligations liant les deux parties. Il est primordial de se poser toutes les bonnes questions avant de s’engager…

 

stylo plume posé sur un contrat de mariage

 

 

Ce que le mariage va changer…

Le contrat de mariage

Les différents régimes matrimoniaux

 

Parce que le mariage présente de lourdes conséquences quant à l’avenir financier et patrimonial du couple, il convient de l’étudier attentivement.

 

Ce que le mariage va changer…

Le changement de nom de la future mariée

Alors qu’il y a encore quelques années, la mariée abandonnait son nom de jeune fille en “épousant” le nom de son conjoint, aujourd’hui, celle-ci a le choix:

  • d’utiliser seulement son nom d’épouse
  • de conserver uniquement son nom de jeune fille
  • d’accoler son nom d’épouse à son nom de jeune fille.

Ce choix pourra également avoir une influence sur celui du nom des enfants nés de cette union.

 

Une imposition commune

Un aspect du mariage intéressait autrefois les jeunes couples pour réduire leur impôt sur le revenu l’année de leur mariage. 3 déclarations de revenus devaient être effectuées: 1 pour chacun des conjoints jusqu’à la date du mariage, et 1 pour le couple marié ensuite.

Cela donnait lieu à un avantage fiscal très intéressant l’année du mariage car les revenus des 2 déclarations individuelles atteignaient rarement le minimum imposable. En se mariant en milieu d’année on ne payait donc que la moitié de son impôt annuel! Cet avantage n’est hélas plus d’actualité puisque les jeunes mariés doivent désormais choisir s’ils souhaitent déclarer individuellement ou communément l’année de leur mariage.

Ce disant, le mariage apporte tout de même une modification de l’imposition sur le revenu. Un couple marié paye finalement moins d’impôts qu’un couple de concubins. Le calcul de l’impôt s’en trouve donc modifié.

 

Donation, filiation, logement…

A la date du mariage, le couple marié devient une famille. Ce qui se confirme par l’obtention d’un livret de famille remis par la mairie, qui sera ensuite complété à la naissance de chacun des enfants du couple. Il servira de document officiel justifiant l’existence de la famille.

Ainsi les donations entre époux, le logement et toutes les démarches liés à la famille s’en trouvent facilitées sur un plan administratif, juridique et également financier (obtention d’un prêt immobilier, réduction des impôts liés aux donations, adoption d’un enfant, succession, etc.).

 

calculatrice monnaie lunettes et ordinateur posés sur un bureau

 

Pour le meilleur et pour le pire…

Par le mariage, les conjoints s’engagent à une communauté de vie, à la fidélité, mais aussi de s’assurer mutuellement la sécurité matérielle de l’un et l’autre des conjoints. C’est la raison pour laquelle on se marie “pour le meilleur et pour le pire”.

Quand la santé affective et financière va bien, on ne se pose pas trop de questions. En revanche, dans le cas inverse, les problèmes commencent. Les dettes contractées par un des conjoints doivent être supportées également par l’autre conjoint si aucun contrat de mariage ne stipule le contraire.

Si le couple venait à divorcer, un contrat de mariage permet de dissocier les patrimoines personnels respectifs de chacun des conjoints avant mariage, et de régir le patrimoine communément acquis pendant le mariage.

 

Le contrat de mariage

En regard des modifications apportées par le mariage et de ses conséquences, le contrat de mariage se conclut chez le notaire. Ce document officiel est à joindre au dossier de mariage et stipule le régime matrimonial choisi par les futurs mariés pour leur vie commune.

Il détermine les accords mutuels de la gestion de leur patrimoine personnel et communément acquis au cours de la durée de leur mariage. C’est la raison pour laquelle il est important de se poser la question de la nécessité d’un contrat de mariage notamment dans les cas suivants:

  • L’un des futurs époux entreprend de créer une société. Un contrat de mariage peut s’avérer utile pour protéger le conjoint en cas d’endettement personnel du créateur de l’entreprise.
  • Le patrimoine acquis avant mariage est important. Les futurs époux conviennent ensemble de le soumettre à la communauté du couple ou de l’en séparer en toute connaissance de cause.
  • Le patrimoine du couple sera-t-il géré au choix dans le cadre d’un contrat de mariage ou plutôt de la succession?

 

Les différents régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux sont de 2 natures:

  • “Communautaires”: le patrimoine des époux est géré conjointement
  • “Séparatistes”: les biens sont gérés indépendamment par chacun des conjoints

 

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

En cas d’absence de contrat de mariage, ce régime est appliqué automatiquement.

Conservation des biens propres

  • Les biens acquis avant le mariage par chacun des conjoints
  • Les biens reçus par donation, héritage ou testament
  • Les biens identifiables comme personnels (souvenirs, bijoux, vêtements marqués…)
  • Tout autre bien pouvant être considéré comme bien propre

 

Acquisition des biens communs

  • Les revenus des conjoints
  • Les biens acquis ou créés au cours de la durée du mariage
  • Les actions ou parts des sociétés acquises sous la communauté

 

Conditions particulières

Chaque époux peut gérer seul les biens communs mais doit demander une autorisation à l’autre conjoint quand la décision porte sur le logement familial quand il s’agit notamment de priver la famille de la résidence principale.

 

Le régime de la communauté universelle

Les conjoints renoncent à conserver personnellement leurs biens acquis avant le mariage et consentent à mettre en commun la totalité de ce qu’ils possèdent.

L’inconvénient de ce régime réside dans le fait que les dettes contractées par l’un des époux porte également sur le second, mais ce régime reste avantageux notamment au moment de la succession, puisque le patrimoine revient intégralement de droit au dernier vivant.

 

Le régime de la communauté de meubles et acquêts

Tous les biens, les actions et parts de société, acquis ou créés pendant le mariage, ainsi que les revenus du couple entrent dans la communauté en plus des biens meubles possédés par les époux avant le mariage ainsi que ceux acquis par succession, donation, testament au cours de la durée du mariage.

 

Le régime de participation aux acquêts

Dans le cadre du régime de participation aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont indépendants et personnels. Ils ne sont pas soumis à la communauté. En revanche à la dissolution du mariage, chaque conjoint a droit à la moitié de l’enrichissement du couple constaté lors du mariage. La valeur des biens avant et après mariage est calculée et divisée de manière égale entre les 2 conjoints.

Ce régime convient bien aux entrepreneurs qui dissocient la prise de risques financiers durant le mariage sans engager son conjoint, mais en cas de dissolution, il profitent ensemble de leur enrichissement mutuel.

 

Le régime de la séparation de biens

Chacun des époux reste indépendant juridiquement et financièrement car ils ne sont pas soumis à la communauté.

Ce régime est adapté aux commerçants qui n’engagent en aucun cas leur conjoint en cas de dettes.

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