Droits et devoirs du mariage civil

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Le mariage à la mairie nécessite quelques réflexions préalables car le droit français impose certaines règles à connaître…

 

couple de mariés devant le maire

 

 

Pour prétendre à un mariage religieux (s’il en est question), il faut préalablement être marié civilement…

 

Tout le monde peut-il se marier ?

Non, la loi impose certaines règles quant au mariage.

Pour se marier, il faut être majeur. Autrefois, les femmes pouvaient se marier plus tôt (15 ans 3 mois et un jour précisément).

La loi impose aujourd’hui de respecter la majorité des époux pour une raison simple. Ils doivent consentir au mariage de leur plein gré sans obligation parentale. La loi traduit bien ici l’évolution des mœurs où les parents ne sont plus aujourd’hui seuls décisionnaires de l’avenir conjugal de leurs enfants, le mariage forcé étant interdit en France.

 

Le mariage des mineurs

Rares sont devenus les cas où le mariage de mineurs est accepté. Le procureur de la République du lieu où doit être célébré le mariage, est le seul juge de cette décision et ne l’accorde que sous conditions particulièrement graves.

Les mineurs, qu’ils soient émancipés ou non, (entre 16 et 18 ans) peuvent obtenir l’autorisation de se marier si les conditions suivantes sont remplies:

  • ils obtiennent du procureur, une autorisation exceptionnelle de mariage dont les motifs ont clairement été présentés,
  • les parents du mineur donnent leur consentement. A défaut, si l’un des parents est dans l’incapacité d’y consentir, le consentement de l’autre parent vaudra autorisation. Si les parents sont décédés ou disparus, les ascendants du mineur, ou le conseil de famille, pourront faire valoir ce consentement par le biais d’un acte authentique par notaire ou officier d’état civil qui sera joint au dossier administratif du mariage. Cet acte sera notifié sur l’acte de mariage.

Le mariage peut être annulé en cas d’absence de ce consentement.

Par le mariage, le mineur non émancipé obtient, de droit, son émancipation.

 

Le mariage des majeurs protégés

Malgré une loi stricte sur la capacité juridique des époux à se marier, les majeurs protégés peuvent également se marier sous certaines conditions:

  • Le majeur sous tutelle doit préalablement obtenir un consentement du Juge des Tutelles ou du Conseil de famille,
  • Le majeur sous curatelle doit, quant à lui, obtenir un consentement du Juge des Tutelles ou de son curateur.

Sans ce consentement, le mariage ne peut avoir lieu. Dans tous les cas, le majeur protégé ne peut conclure un contrat de mariage sans être assisté.

 

Où se marie t-on civilement ?

Mairie ou Hôtel de Ville, on se marie dans sa commune de résidence. Si les futurs époux n’habitent pas encore ensemble, ils peuvent choisir de se marier dans l’une ou l’autre de leur commune si elles sont différentes.

Les époux sont également autorisés à choisir de se marier dans la commune de leurs parents, en regard de la tradition.

 

Facade d'une mairie où flotte le drapeau français

 

En revanche, pour vous marier dans une autre commune que la vôtre, la loi impose qu’au moins un des époux y ait habité au minimum 1 mois en continu avant la publication des bancs (donc environ 1 mois et demi avant le mariage).

Cependant il est possible de se marier dans une autre ville pour des raisons affectives, logistiques ou familiales. Dans ces conditions, il vous faudra obtenir une autorisation préalable de l’Officier d’état civil de votre mairie ou du Maire lui-même.

Pour demander cette autorisation, vous devrez rédiger une lettre de demande de dérogation en indiquant le motif et la commune où vous envisagez de vous marier.

 

Faut-il nécessairement établir un contrat de mariage ?

Aucun contrat de mariage n’est juridiquement imposé. L’établissement d’un contrat de mariage est laissé à libre appréciation du couple. Toutefois il nécessite une réflexion à deux et certaines situations à prendre en compte entre les futurs époux avant de le signer.

Si le couple décide de ne pas conclure de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera d’office sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Pour en savoir plus sur les dispositions relatives aux contrats de mariage et les différents régimes matrimoniaux, reportez-vous à l’article: “Contrats de mariage, régimes matrimoniaux: lequel choisir ?

 

 Quelles sont les obligations d’un mariage à la mairie ?

Quand vous êtes tous deux devant le Maire pour vous unir, ce dernier prononce un discours d’environ 15 minutes reprenant l’ensemble des articles du code civil relatifs au mariage.

En acceptant de vous marier, vous adhérez pleinement à ces textes de loi qui vous engagent mutuellement durant toute la durée de votre mariage.

C’est aussi la raison pour laquelle est mentionnée l’existence ou l’absence de contrat de mariage. Celui-ci stipule en effet certaines clauses et accords mutuels entre les époux. Le contrat de mariage prévaudra sur les règles générales imposées par le code civil et déterminera le régime matrimonial du couple marié.

S’en suivront des conséquences sur la fiscalité, l’acquisition, la vente de biens, la succession du couple… Renseignez-vous bien avant de vous engager!

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